Conditions Générales de ventes

https://www.caisseetdiffusion.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse https://www.caisseetdiffusion.fr. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le droit du commerce de professionnels à professionnels s’applique.

Le site https://www.caisseetdiffusion.fr est la propriété de la SARL CD74 sise 12 rue du Puits – 74600 Annecy – France, enregistré au registre du commerce sous le numéro 513770859 ci-après dénommé le « Fournisseur »,

Le site https://www.caisseetdiffusion.fr  propose à la vente du matériel et des logiciels professionnels à des internautes naviguant sur le site.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande d’un produit proposé sur le site https://www.caisseetdiffusion.fr suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Il est précisé que l’utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes proposées sur son site internet https://www.caisseetdiffusion.fr.

Le “Fournisseur”  se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Produits et prix

2.1 Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site https://www.caisseetdiffusion.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site https://www.caisseetdiffusion.fr.
Les offres présentées sur le site https://www.caisseetdiffusion.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.  L’indication des stocks sur le site est donné à titre indicative. Le “Fournisseur” se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

2.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.Le prix des articles n’inclut aucune assistance technique ni aucune aide au paramétrage.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Le “Fournisseur” à tout moment.

Article 3 : Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l’intérieur du Site

L’utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par Le “Fournisseur” sur son site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. L’utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du site.

3.2. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône “Valider ma commande”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Si l’utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier».

Pour commander les produits qu’il a ainsi choisis, l’acheteur cliquera sur « Commander ». L’acheteur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s’il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom et adresse postale.

L’acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant les détails de la commande : les natures, quantités et prix des produits retenus par l’acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’acheteur et l’adresse de livraison des produits.

3.3 Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’acheteur, ce dernier cliquera sur la case « Valider ma commande » pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’acheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l’article 4. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu’il aura choisi. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Le “Fournisseur” et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Le “Fournisseur” recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Le “Fournisseur” comme nulle et non advenue.

Attention : Toute commande réservée sera facturée. Le “Fournisseur” propose aux clients la possibilité de réceptionner un colis au magasin et le client doit s’engager à venir chercher sa commande et payer au magasin.

Article 4 : Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. L’acheteur garantit au “Fournisseur” qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Le “Fournisseur” se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire ou postal émis par une banque française, ou virement bancaire.

– Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Eurocard/MasterCard. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal (outil de paiement en ligne fourni par Paypal). Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.

– Les chèques bancaires ou postaux émis par une banque française :

En cas de paiement par chèque, l’acheteur libellera son chèque à l’ordre de «SARL CD74 ». Il précisera son numéro de commande au dos du chèque. Il adressera ce chèque par courrier à l’adresse suivante :

SARL CD74
12 rue du Puits, Seynod
74600 Annecy

Ne sont acceptés que les chèques émis par une banque française.

– Les virements bancaires : En cas de paiement par virement, l’acheteur libellera son ordre du numéro de commande concerné.

L’annulation de la commande avant envoi du chèque ou de l’ordre de virement est possible sur simple envoi d’e-mail à contact@caisseetdiffusion.fr en précisant le numéro de commande.

Le “Fournisseur” enverra les produits dès réception des fonds correspondant à la dite commande (délais de 10 jours ouvrés après encaissement de chèques bancaires).

Article 5 : Livraison et réception

5.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.

5.2 Caractéristiques du système de la POSTE

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
– de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste.
– de signaler ces incidents dans les 48h au “Fournisseur” en précisant le numéro de commande.

5.3 Délais

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants:

– La Poste : pour la France, 4 à 5 jours ouvrés; pour les autres pays livrés 5 à 10 jours ouvrés.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, courriel) au “Fournisseur” afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au “Fournisseur” de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison.

En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Le “Fournisseur”  procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.

5.4. Indisponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante :
– lors de l’établissement de sa commande
– suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d’e-mail.

Le “Fournisseur” fera alors le nécessaire auprès de sa banque pour soustraire le(s) prix du(des) produit(s) indisponible(s) au montant prélevé du compte bancaire de l’acheteur, si le paiement a été effectué par carte bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, Le “Fournisseur” remboursera par chèque le trop-perçu.

Dans tous les cas susmentionnés, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à contact@caisseetdiffusion.fr, soit l’échange du ou des produits indisponibles.

Article 6 : Droit de rétractation

Le droit du commerce de professionnels à professionnels s’applique pour toutes les commandes passées sur le site https://www.caissetdiffusion.fr.

De ce fait, les commandes sont fermes et définitivement (dans la limite du paiement complet de celles-ci).

Aucun droit de rétractation ne pourra être accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 7 : Réserve de propriété

7.1 : Clause de réserve de propriété

Les marchandises vendues demeurent la propriété du “Fournisseur” jusqu’au paiement intégral de leur prix TTC par l’acheteur. Toutefois le transfert de risque s’effectuant au moment de l’enlèvement de la livraison, l’acheteur se retournera, le cas échéant, vers le transporteur en cas d’anomalie. De plus, le client s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits ainsi qu’à souscrire toute assurance utile. L’acheteur s’engage également à ne pas revendre les biens concernés avant leur paiement intégral. Enfin, le client s’engage à avertir immédiatement de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d un tiers.

7.2 : Propriété et utilisation des logiciels

Les logiciels proposés demeurent la propriété des fabricants. Seule une ou plusieurs licences d’utilisation ont été accordées. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Le client maintiendra, en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes, le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Il se défendra de les contrefaire, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit. Les éventuels clients intermédiaires entre le “Fournisseur” et d’autres utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

Article 8 : Responsabilité

Le “Fournisseur” ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le “Fournisseur”, en sa qualité de vendeur intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs et indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du code civil.

Le site https://www.caisseetdiffusion.fr contient des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Le “Fournisseur” ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Article 9 : Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 11 : Informatique et Libertés

11.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Clients de La SARL CD74, 12 rue du Puits, Seynod, 74600 Annecy, France.

11.2 Cookies

Le “Fournisseur” se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. C’est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’utilisateur. Les cookies ne sont utilisés par le “Fournisseur” que dans le but d’assurer le bon fonctionnement des services proposés à l’utilisateur.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.caisseetdiffusion.fr sont la propriété intellectuelle et exclusive du “Fournisseur”. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits proposés par le “Fournisseur” sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le “Fournisseur” et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Annecy (74).